Louer un logement 1/3

La loi précise que "Le droit au logement est un droit fondamental". Dans la réalité des faits cela n'est pas aussi simple.

Voici quelques information sur le droit locatif.

Trouver un logement

La loi prévoit qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de : son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée..

Il est bon de savoir qu’en cas de litige la personne s’étant vu refuser la location d’un logement devra présenter des éléments précis laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, ce qui est très difficile mais pas impossible. Ensuite, il appartiendra au bailleur de prouver que sa décision de refus juste.

Les pièces pouvant être demandés par le bailleur

Souvent, lors de la recherche d’un logement à louer, le bailleur ou l’agence immobilière sollicite du locataire un certain nombre de documents afin de s’assurer de sa "bonne santé financière".Il est plus simple de vous donner la liste des documents qui ne peuvent pas vous être demandé.

Liste des documents ne pouvant pas être demandés avant la conclusion du contrat :

• photographie d’identité,
• carte vitale,
• copie de relevé de compte ou attestation de bonne tenue de compte,
• attestation d’absence de crédit en cours,
• autorisation de prélèvement automatique,
• attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs,
• attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire,
• contrat de mariage ou certificat de concubinage,
• chèque de réservation de logement,
• dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique,
• extrait de casier judiciaire,
• remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer,
• production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Malheureusement, de plus en plus de bailleurs demandent ces pièces et éliminent (sous couvert d'un autre motif) les demandeurs qui ne fournissent pas ce qui est demandé.

La caution solidaire

Certains bailleurs exigent du locataire de fournir une caution qui assumera le paiement des loyers en cas de non paiement par le locataire. La loi encadre de pré ce pratique.

La personne qui se porte caution doit se voir remettre une copie du document qu'elle aura signé et sur laquelle elle fera précéder de façon manuscrite le fait qu'elle a connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte.