Le congé parental ou CPE 1/3

Attention : si vous êtes fonctionnaire, tout cela ne s'applique pas à vous.

Comment ça marche ?

L’article L122-28 et suivant permet au père et/ou à la mère d’un enfant né ou adopté ayant plus d’un an d’ancienneté ou de cesser son activité ou de la réduire pendant une durée au plus égale à 1 an. Ce congé est renouvelable 2 fois, et se termine au plus tard aux 3 ans de l'enfant. A chaque renouvellement, on peut changer de type de congé (cessation d’activité ou réduction), ainsi que la durée. Par contre, il n’est pas possible de changer de type de réduction du temps de travail (mi temps vers 4/5è ou réciproquement) sans l’accord de votre employeur.

La demande doit-être faite par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le début du congé parental sauf si celui-ci suit immédiatement et sans interruption le congé de maternité : le préavis est réduit à 1 mois.

Le renouvellement doit être demandé 1 mois avant la fin du congé parental si le renouvellement suit immédiatement le congé parental sinon, il faut à nouveau respecter un préavis de 2 mois, comme lors de la première demande.

La CAF donne une indemnisation en cas de congé parental si la famille est constitué d'au moins 2 enfants A CHARGE, c’est à dire des enfants de moins de 20 ans rattachés fiscalement au foyer des parents et sous réserve d'une activité professionnelle du parent réduisant son activité dans les 5 ou 10 années (selon le nombre d'enfants à charge) qui précèdent la demande.
Vous avez un statut particulier (intermittent, assistante maternelle, pigiste, vacataire...). La CAF a essayé de vous interdire l'accès de l'APE à taux partiel, mais elle a perdu au tribunal !

Coté avenant de votre contrat de travail
Les congés payés que vous avez à écouler avant le 31 mai (ceux qui vous restent avant votre départ en congé de maternité) doivent être pris avant votre congé parental si celui-ci se termine après le 31 mai sinon ils sont perdus (Cour de cassation, chambre sociale, N° 123 du 28/01/2004). le même problème se retrouve à votre retour de congé parental à temps complet (dans le cas d'une cessation d'activité).

Exemple :

• Vous êtes dans l'entreprise depuis plus d'un an, vous avez donc acquis 5 semaines (ou 30 jours ouvrables de congés payés) le 1er juin 2000 à prendre avant le 31 mai 2001. Entre le 1er juin 2000 et le début du congé maternité vous avez pris 2 semaines de congés payés. Il vous reste donc 3 semaines de congés payés. Vous avez décidé de cesser votre emploi pendant un congé parental de 6 mois du 1er avril (fin du congé maternité) au 30 septembre. Il se terminera donc après le 31 mai 2001. Si vous ne voulez pas perdre vos jours de congés (et l'indemnité qui va avec), vous devrez demander à prendre d'abord vos congés payés restant (les 3 semaines), du 1er avril au 21 avril puis votre congé parental débutera (et l'indemnité CAF si vous y avez droit commencera à partir du mois de mai, versé début juin). Attention, dans ce cas, le congé parental NE SUIT PAS le congé maternité, votre préavis est donc de 2 MOIS. N'oubliez pas de préciser dans votre lettre de demande de CPE votre volonté de solder vos congés en cours à prendre avant le 31 mai entre votre congé maternité et votre congé parental.
  Quand vous reprendrez le travail au 1er octobre, vous retrouverez les droits à congé payés que vous avez acquis avant votre congé maternité (ceux que vous auriez acquis le 1er juin qui suit votre congé maternité, dans notre exemple le 1er juin 2001). Dans notre cas, vous avez travaillé du 1er juin 2000 au 21 avril 2001 soit 11 mois x 2,5 = 27,5 arrondi à 28 jours ouvrables (votre congé parental vous a fait perdre 2 jours ouvrables pour les congés payés à prendre entre le 1er juin 2001 et le 31 mai 2002.
  Pour les congé à prendre entre le 1er juin 2002, et le 31 mai 2003, comme vous n'avez pas travailler entre le 1er juin 2001 et le 30 septembre 2001, mais seulement entre le 1er octobre 2001 et le 31 mai 2002, vous n'avez droit qu'à 8x2,5 = 20 jours ouvrables (vous en avez donc perdu 10 jours de congés).
  Pour compléter vos congés et atteindre les 5 semaines, vous pouvez négocier et demander à bénéficier de congés sans solde (donc non rémunérés).
• Dans le cas d'un congé parental de 2 ans, avec les mêmes dates de maternité que l'exemple précédent, il aurait débuté le 22 avril 2001. Si vous le fait terminer le 22 avril 2003, vous allez avoir un problème, vous aller récupérer les 28 jours ouvrables de congés payés que vous avez acquis au 1er juin 2001 à ce moment là. et vous êtes censé les prendre avant le 31 mai 2003... C'est à dire en très peu de temps. ce qui revient à prendre vos congés payés à la suite de votre CPE.
  Ensuite, entre le 1er juin 2002 et le 31 mai 2003, vous avez travaillez (ou êtes en congé payé) 1 mois et demi (moins de 8 semaines), donc vous avez acquis... uniquement 2,5 jours ouvrables (arrondi à 3 jours ouvrables de congé ! autant dire RIEN !!
  Une astuce consiste à demander à ce que son congé parental se termine à la place du 22 avril 2003, le 1er juin 2003, cela n'est pas toujours possibles, tout dépend de vos renouvellements, de la durée de vos congés parentaux successifs... Ainsi vous retrouver vos 28 jours ouvrables acquis avant le congé parental au 1er juin 2003.. à prendre avant le 31 mai 2004.. voilà qui est plus raisonnable...
  Evidemment, si votre patron est disposé à négocier, vous pouvez aussi reporter vos congé payés d'une année sur l'autre (avant le congé parental par exemple pour après... ou reporté les congés payés acquis plus tard...) mais quand la négociation est difficile... autant essayer de limiter la casse...

Si vous êtes cadre,
il faut négocier dans l'avenant de votre contrat de travail comment cette réduction du temps de travail va affecter vos jours de RTT, et notamment, comment cela vas se traduire si ses jours de RTT sont imposés par l'entreprise (fermeture) : devrez vous prendre des jours de congés payés ?
Autre point, vous pouvez être amené à faire des heures complémentaires (pas plus de 10% de votre temps partiel, donc si vous avez un 28h, on ne peut vous demander que 2,8 h/semaines). Ces heures complémentaires ne sont pas majorées (contrairement aux heures supplémentaires).
A vous de négocier dans votre avenant la récupération de ces heures afin de ne pas travailler plus que les 80% et alors perdre vos allocations CAF.
En effet, la CAF peut vous demander de fournir vos bulletins de salaire avant et après passage en congé parental afin de vérifier la validité de votre passage à temps partiel.